Conditions Générales de Location

Les présentes conditions générales régissent la location de matériel proposée par Ribreau Location (ci-après « le Loueur »), 85140 Les Essarts-en-Bocage. TVA : FR27850824350.

La réservation s'effectue par email à l'adresse [email protected] . La réservation est confirmée par retour d'email du Loueur. Aucune réservation n'est considérée comme définitive sans confirmation écrite.

La durée de location est définie lors de la réservation. Deux types de périodes sont proposés :

• Jour en semaine  : location pour une journée (du lundi au vendredi)
• Weekend  : location du vendredi au lundi

Tout retard de restitution sera facturé au tarif journalier applicable.

Une caution est demandée pour chaque matériel loué. Le montant de la caution est indiqué sur la fiche produit. La caution est restituée intégralement à la restitution du matériel en bon état de fonctionnement, déduction faite des éventuels frais de réparation ou de remplacement.

Le matériel est remis en bon état de fonctionnement. Le locataire s'engage à :

• Utiliser le matériel conformément à sa destination
• Ne pas sous-louer le matériel
• Restituer le matériel dans l'état où il l'a reçu, propre et en bon état de fonctionnement
• Signaler immédiatement toute panne ou dysfonctionnement

Toute annulation doit être communiquée par email au moins 48 heures avant la date de début de location. En cas d'annulation tardive, le montant total de la location reste dû.

Le retrait et la restitution du matériel s'effectuent à l'adresse suivante : 85140 Les Essarts-en-Bocage. Les horaires sont convenus lors de la réservation.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de La Roche-sur-Yon seront compétents, sans préjudice des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L221-18 ne s'applique pas aux contrats de location portant sur des dates ou périodes spécifiques. En confirmant une réservation pour une date déterminée, le locataire renonce expressément à ce droit.

En cas de litige non résolu à l'amiable, le locataire consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, le médiateur compétent est : SMP — La Médiation Professionnelle, 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux — www.mediateur-consommation-smp.fr . Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr